Rejeté
Amendement n°123 · article 4 · déposé le 11 mars 2024
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants
Déposé par
Lisa Belluco · Écologiste - NUPES · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »
« Cet amendement vise à accentuer les sanctions pour une personne morale ne respectant pas l'interdiction de publicité en la passant à 500 000 euros et en prévoyant explicitement que cette sanction sera portée au niveau des dépenses consacrées à l'opération illégale le cas échéant afin d'éviter que le coût de la sanction ne soit intégrée dans le business plan des campagnes publicitaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.