Adopté
Amendement n°197 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 11 mars 2024
Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »
« Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.