Rejeté
Amendement n°30 · article 3 · déposé le 14 mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Xavier Breton et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Supprimer cet article.
« Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du parquet. »
« Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc »
« L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. »
« Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément. »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.