Tombé
Amendement n°10 · article 3 · déposé le 20 mars 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Ian Boucard et 60 cosignataires · Les Républicains · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. »
« Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.