À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. »
« Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens. »
« Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l'article 3 prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport remis au plus tard 6 mois avant son terme. »
« Ce délai avant la remise du rapport est excessivement long alors que cette technique est particulièrement intrusive. »
« Cet amendement prévoit la remise du rapport à mi parcours c'est-à-dire au bout de 2 années d'expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.