Rejeté
Amendement n°20 · article 3 · déposé le 20 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Anna Pic et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance. »
« Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.