Irrecevable 40
Amendement n°29 · article 4 · déposé le 20 mars 2024
Amendement n°29 — Article 4
Déposé par
Hadrien Ghomi et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.