Retiré
Amendement n°127 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pour plus de la moitié »
le mot :
« majoritairement ».
« Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.