Retiré
Amendement n°128 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 26, substituer au mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« ou concourant à ».
« Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.