Retiré
Amendement n°130 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 40, substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »
les mots :
« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».
« Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.