Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante

Déposé par Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la part du représentant d'intérêts. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.