Retiré
Amendement n°134 · article 4 · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Hadrien Ghomi et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ».
« Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.