Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.