Retiré
Amendement n°168 · article premier · déposé le 26 mars 2024
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
« Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.