Supprimer cet article

Déposé par Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article est superfétatoire puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discrimination. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.