Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa est superfétatoire. Il n’est pas nécessaire de lister toutes les particularités physiques dans une loi. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.