Rejeté
Amendement n°4 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Supprimer l’alinéa 1.
« Cet alinéa est superfétatoire puisque En France, la loi interdit déjà 25 motifs de discriminations, dont un qui concerne spécifiquement l’apparence physique, et qui inclut, de fait, la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.