Tombé
Amendement n°6 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Supprimer les alinéas 3 à 5
Déposé par
Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Cet alinéa est superfétatoire. L’application d’une telle loi pourrait être complexe et subjective, avec un risque de litiges abusifs pouvant évoluer sur d’autre critères, eux aussi subjectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.