Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.