Tombé
Amendement n°9 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Supprimer l’alinéa 6.
« Cet alinéa est superfétatoire. L’interdiction des discriminations est solidement ancrée dans l’arsenal juridique français, et inclut les discriminations reposant sur l’apparence physique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.