Tombé
Amendement n°10 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Xavier Breton et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet alinéa est superfétatoire. Il n’existe que très peu d’exemples de cette discrimination. Le seul cas français mis en avant dans cette proposition de loi est celui d’un stewart d’Air France discriminé à cause de ses tresses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.