Supprimer l’alinéa 2.
« La proposition de loi entend placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Le rôle de ce dernier est précisé à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de cet article, il peut notamment être saisi de "tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation". »
« Dès lors, placer les conférences chargées de définir un prix minimal sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles risque de le placer en porte-à-faux : cela pourrait porter atteinte à sa neutralité puisque son rôle est précisément d'intervenir dans les relations contractuelles en cas de litige. Pour ces raisons, il nous semble opportun de laisser les conférences publiques de filière sous l'égide de FranceAgriMer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.