À l'alinéa 8, supprimer les mots

Déposé par Françoise Buffet et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 8, supprimer les mots :

« de tout ou partie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel et de cohérence : l'expression "tout ou partie", ici, ne fait pas sens. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.