À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Françoise Buffet et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« seuil »

le mot :

« prix ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel de cohérence. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.