Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Tout emballage alimentaire contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.