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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°114 · après l'article 2 bis, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2024

Amendement n°114 — Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.