Non soutenu
Amendement n°134 · article 10 · déposé le 8 avril 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.