I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au même premier alinéa, après le mot : « concurrentiel, » sont insérés les mots : « y compris au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29.
« L'objet de cet amendement est d'assurer la simplicité de la loi. »
« La multiplication de calendriers différenciés ne permettra pas une application rapide et effective de la loi, pas plus que sa bonne appropriation par les acteurs. Cet amendement propose donc de revenir à la version antérieure à la Commission, avec une trajectoire similaire pour l'ensemble des acteurs privés possédant une flotte de plus de cent véhicules, y compris les acteurs de la location de courte durée. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.