Le 1 ° de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Après le mot : « émissions », la fin du b est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2026 » ;
3° Sont ajoutés des c , d , e , f , g et h ainsi rédigés :
« c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2027 ;
« d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2028 ;
« e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2029 ;
« f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2030 ;
« g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2031 ;
« h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er janvier 2032 ; »
« Cet amendement, déposé par le rapporteur en Commission, vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.