A discuter
Amendement n°221 · article 2 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer cet article.
« Le constat selon lequel les entreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissement inscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si une progression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et 2023 par l'ONG Transport & Environnement (34% des entreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022 contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnée n'est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles les entreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec un travail sérieux d'écriture de la loi. »
« Durcir la loi à ce stade reviendrait donc à conclure, encore une fois sans aucune étude sur le sujet, que les entreprises concernées seraient uniquement de mauvaise foi. Nous ne pouvons nous y résoudre, c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.