À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux et qui sont »
les mots :
« le montant de la majoration des aides à l’achat de véhicules ayant obtenu un score environnemental supérieur au score minimal prévu au c du 6° du I de l’article D. 251‑1 du code de l’énergie pour les véhicules ».
« Cet amendement propose de conditionner la majoration du montant des aides accordées aux entreprises pour la conversion de leur parc de véhicules à l’obtention d’un score environnemental supérieur au score minimal requis tel que défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie en vigueur depuis le 10 octobre 2023. »
« Il permet ainsi d’améliorer la cohérence des dispositifs proposés et de leur application avec ceux récemment mis en œuvre par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.