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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°428 · article 8 · déposé le 7 mai 2024

À l’alinéa 1, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année :

« 2050 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. »

« L'élaboration de ces politiques publiques, au regard des enjeux que connaît l'agriculture française, nécessitent un travail de planification en profondeur. Une échéance de 10 années, afin de garantir une réponse pertinente aux enjeux identifiés, ne semble pas réaliste. Cet amendement propose donc une échéance plus lointaine en matière de déclinaison de politiques publiques, passant de 2035 à 2050. »

« Amendement travaillé avec Jeunes Agriculteurs »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.