Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. »
« Les démarches administratives déjà lourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbées par la mise en œuvre de ce diagnostic. Il est impératif que les procédures liées au diagnostic soient simplifiées et rationalisées autant que possible, afin de ne pas ajouter de surcharge administrative supplémentaire aux jeunes installés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.