A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’investisseurs privés »,
les mots :
« personnes physiques ».
« L’article 8 fixe les grands objectifs des politiques publiques agricoles pour 2025-2035 : celles-ci doivent favoriser le maintien et le développement, la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles. »
« Il prévoit qu'afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés d'accroitre la mobilisation de fonds. »
« Cet amendement vise à limiter la spéculation foncière en prévoyant que seules les personnes physiques, et non pas l'ensemble des investisseurs privés, pourront investir dans le portage du foncier agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.