I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
« Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement, d'être en mesure de présenter leur attestation sur demande de l’autorité administrative. A l'heure de la dématérialisation des relations avec l'administration, cette contrainte ne semble ni proportionnée ni légitime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.