À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du service »
les mots :
« d’un service gratuit ».
« L'objet de cet amendement est d'assurer la gratuité du service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission. Il ne doit pas représenter pour ces personnes une charge supplémentaire, alors que les agriculteurs n'ont pour la plupart toujours pas un revenu digne de leur travail. »
« Cet amendement a été déposé utilement par le groupe LIOT en Commission des Affaires Économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.