Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante

Déposé par Marie Pochon et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir une neutralité dans l'accompagnement des porteurs de projet afin de garantir de minimiser les pertes et de garantir que chaque porteur de projet trouve un accompagnement adapté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.