Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. »
« Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3922
· séance du 23 mai 2024
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées