I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.
« Cet amendement vise à rétablir l'écriture de conventions stratégiques pluriannuelles entre l’État et la société Institut national de l'audiovisuel afin d'en garantir l'autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.