Rejeté
Amendement n°17 · article 2 · déposé le 18 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Frédérique Meunier et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »
« L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent donner un avis consultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.