Rejeté
Amendement n°127 · article 2 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Le titre I er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. »
« L’article 2 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». »
« Si l’exposé sommaire définit un peu ces structures, toutefois le dispositif législatif apporte peu de précision, ce qui laisse entendre que la mise en place se fera par décrets et arrêtés d’applications. »
« Alors que les unités de soins palliatifs manquent cruellement de moyens, certaines unités étant en sursis comme celle de Houdan, ne serait-il pas plus pertinent de flécher les financements vers les acteurs gérants déjà des lits de soins palliatifs et de garantir un droit universel à l’accès aux soins palliatifs pour tous ? »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →