Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°124 · après l'article 1er sexies, insérer l'article suivant · déposé le 19 mai 2024

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé

Déposé par Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.