A discuter
Amendement n°230 · titre · déposé le 19 mai 2024
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi le titre :
« relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. La rédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.