Retiré
Amendement n°422 · article 6 · déposé le 20 mai 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Cécile Rilhac et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
« Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu' a cet âge, les jeunes gens sont en capacités de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des adultes. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recourt à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental. »
« Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.