Retiré
Amendement n°423 · article 6 · déposé le 20 mai 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Cécile Rilhac et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
« Cet amendement de repli permet aux mineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir en disposant de l’accord parental. »
« 16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à être émancipé. »
« Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.