Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
« La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le médecin euthanasieur était membre de la commission de contrôle a montré les effets que pouvait avoir une confusion d’intérêts alors qu’est en jeu la liberté de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.