Tombé
Amendement n°529 · article 5 · déposé le 21 mai 2024
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de faiblesse que contient en germe l’article 5 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.