Tombé
Amendement n°679 · article 4 · déposé le 21 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Cécile Rilhac et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
« Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.