Tombé
Amendement n°795 · article 5 · déposé le 21 mai 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
« Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.