I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Mathieu Lefèvre et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.